Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2015, concerne la question de la solidarité des époux locataires et de la renonciation à la solidarité par le bailleur.

Faits : Robert X a donné en location un appartement à M. Jean-Baptiste Y et à son épouse, Mme Z, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Xpert Immo. M. Jean-Arnaud Y s'est porté caution solidaire. M. Jean-Baptiste Y a quitté le domicile conjugal et la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme Z. Cette dernière n'a pas réglé les loyers.

Procédure : Robert X a assigné M. Jean-Baptiste Y, Mme Z et M. Jean-Arnaud Y en paiement solidaire des loyers impayés, résiliation du bail et expulsion.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Z peut invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il met hors de cause M. Jean-Baptiste Y et rejette la demande de Mme Z tendant à le voir déclarer solidairement responsable de la dette locative. La Cour de cassation estime que la convention par laquelle le bailleur avait déchargé M. Jean-Baptiste Y de ses obligations nées du bail était susceptible de nuire à Mme Z au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la renonciation à la solidarité par le bailleur peut nuire à l'autre époux locataire et que cette renonciation n'est pas opposable à ce dernier. Ainsi, Mme Z peut invoquer la solidarité ménagère malgré la renonciation du bailleur.

Textes visés : Article 1165 du code civil (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites) et article 220 du code civil (les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance).