Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2015, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière.
Faits : M. Y et Mme Z ont acquis une maison d'habitation en 2005. L'acte de vente stipulait que le certificat de conformité n'avait pas été obtenu à ce jour et que l'acquéreur dispensait le vendeur d'avoir à l'obtenir préalablement à la signature de l'acte de vente. M. Y a ensuite assigné le notaire en responsabilité et indemnisation, alléguant avoir subi des préjudices suite au refus de délivrance du certificat de conformité.
Procédure : M. Y a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rejeté ses demandes. Il a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne fournissant pas à l'acquéreur les informations nécessaires sur les conséquences d'un refus de délivrance du certificat de conformité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le notaire avait effectivement manqué à son devoir de conseil en ne fournissant pas à l'acquéreur les informations sur les conséquences d'un refus de délivrance du certificat de conformité.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu à une obligation de conseil et doit s'assurer que les parties ont connaissance des conséquences juridiques de leurs actes. En l'espèce, le notaire n'ayant pas informé l'acquéreur des risques liés à l'absence de certificat de conformité, il a été considéré comme ayant manqué à son devoir de conseil.
Textes visés : Article 1382 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1382 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.