Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2015, porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait de l'arrêt.
Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La question porte sur la conformité de l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 au droit de propriété et à la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 est conforme au droit de propriété et à la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.
Portée : La Cour de cassation considère que la question posée ne tend qu'à discuter la conformité d'une disposition réglementaire, et non d'une disposition législative, au principe constitutionnel invoqué. Par conséquent, la question n'est pas recevable.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.