Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2015, porte sur une affaire de importation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier. La Cour de cassation se prononce sur la validité des actes de procédure et sur la culpabilité du prévenu.
Faits : M. Stéphane d'X... est poursuivi pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier. Les faits reprochés concernent la vente en ligne de chaussures contrefaites importées de Chine. Des perquisitions ont été effectuées au domicile de M. d'X... et des marchandises contrefaites ont été découvertes.
Procédure : M. d'X... et l'administration des douanes et droits indirects ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé la condamnation de M. d'X... à des amendes douanières.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure, notamment les visites domiciliaires et les auditions réalisées par les agents des douanes, sont réguliers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que M. d'X... est irrecevable à invoquer l'irrégularité des opérations de visite domiciliaire, car il n'a pas exercé les recours qui lui étaient ouverts. Elle estime également que les auditions réalisées par les agents des douanes sont régulières, car elles ont été effectuées sans mesure de contrainte et sans que M. d'X... soit placé en retenue douanière.
Portée : La Cour de cassation confirme la condamnation de M. d'X... pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier. Elle considère que les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête sont suffisants pour établir sa culpabilité. La Cour de cassation rappelle également que les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires et à des auditions dans le cadre d'une enquête douanière, sans que cela nécessite un placement en retenue douanière.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code des douanes, code de procédure pénale.
Convention européenne des droits de l'homme, code des douanes, code de procédure pénale.