top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2015, porte sur une affaire d'homicides, de blessures involontaires et de défaut de maîtrise. La question posée à la Cour de cassation concerne la compétence de la juridiction pénale de droit commun pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.

Faits : Le prévenu, M. Herman X..., a été condamné par la cour d'appel de Nouméa pour homicides, blessures involontaires et défaut de maîtrise. Les faits se sont déroulés lorsqu'il a pris le volant d'un véhicule en état d'ébriété, avec un taux d'alcoolémie de 1,63 g/l, et a provoqué un accident qui a entraîné la mort de deux personnes et des blessures à deux autres victimes.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction pénale de droit commun était compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la compétence de la juridiction pénale de droit commun pour statuer sur les intérêts civils dans cette affaire. Elle a considéré que la Caisse de compensation des prestations familiales et de l'assurance maladie-maternité (CAFAT) et la compagnie d'assurance AXA, qui étaient intervenues dans la procédure, n'étaient pas de statut civil coutumier kanak et étaient donc des parties au procès au sens de la loi organique. Par conséquent, la juridiction pénale de droit commun était compétente pour statuer sur les dispositions civiles de l'affaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la juridiction pénale de droit commun pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties ne sont pas de statut civil coutumier kanak. Cette décision se fonde sur les articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoient que la juridiction civile de droit commun est compétente pour les litiges impliquant des parties de statut civil coutumier kanak, complétée par des assesseurs coutumiers. Les sources de droit visées sont les articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page