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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 14-84.464, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de prestation de serment du médecin lors du prélèvement sanguin constitue une nullité de la procédure.

Article 60 du code de procédure pénale, articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route.

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 13-87.811, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les désistements d'appel intervenus au cours de l'instance devant la cour d'appel mettaient fin aux poursuites pour diffamation à l'égard de tous les prévenus.

Convention européenne des droits de l'homme, articles 10 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er ; Loi du 29 juillet 1982, articles 42, 43, 47, 48, 93-3 ; Code de procédure pénale, articles 591 et 593.

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 15-81.071, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie des armes et la garde à vue de M. X... sont régulières.

Articles 53 et suivants du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 23 juin 2015, n° 14-17.894, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture d'un contrat d'agent commercial pendant la période d'essai donnait droit à une indemnité de cessation de contrat.

Les articles 1134 et 1184 du code civil ont été invoqués dans le cadre de cet arrêt. De plus, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, qui prévoient le versement d'une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d'agent commercial et énumèrent les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due, ont également été mentionnés.

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 13-86.922, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action publique pour les contraventions reprochées à la société Armement Bigouden.

Articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 14-80.513, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du droit commun, en plus de la réparation prévue par la législation sur les accidents du travail.

Article L. 412-8, 2° a du code de la sécurité sociale.

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 14-84.056, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en aménagement de peine est recevable malgré la révocation du sursis antérieurement prononcé.

Article 723-15, 723-15-2 et 735 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles.

Articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 23, 24, 29, 33, 65 de la loi du 29 juillet 1881, articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 23 juin 2015, n° 14-18.679, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification d'infraction était régulière malgré le fait que certains documents sur lesquels l'administration des douanes s'était fondée n'avaient pas été visés dans l'avis de résultat d'enquête.

Article 67 A du code des douanes.

Cass. Comm., 23 juin 2015, n° 13-19.486, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de redressement fiscal engagée par l'administration fiscale était régulière dans le cas d'une donation indirecte.

Article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Cass. Crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal correctionnel a correctement appliqué les dispositions légales relatives à l'adaptation de la peine prononcée à l'étranger.

Convention franco-marocaine sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés du 10 août 1981, articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal, article 728-4 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 24 juin 2015, n° 14-82.890, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision de relaxer le prévenu des chefs d'outrages à personnes chargées d'une mission de service public.

Article 433-5 du code pénal, article 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 24 juin 2015, n° 14-87.790, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut ordonner le placement sous surveillance de sûreté d'un condamné à une peine inférieure à quinze ans de réclusion criminelle.

Article 723-37 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 24 juin 2015, n° 13-21.468, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi du lieu de l'accident ou la loi du lieu de l'organisme d'assurance sociale détermine l'assiette du recours subrogatoire.

Article 3 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 24 juin 2015, n° 14-15.538, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les débiteurs alimentaires peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice, en application de la règle "aliments ne s'arréragent pas".

Article L. 6145-11 du code de la santé publique, articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Cass. 3e Civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en garantie des vices cachés contre le vendeur et l'assureur de l'immeuble.

Articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, articles 1641 et 1645 du code civil, article 1602 du code civil, article 1382 du code civil.

Cass. 3e Civ., 24 juin 2015, n° 14-14.772, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reprise des terres nécessite une autorisation administrative d'exploiter.

Article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code.

Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 14-11.220, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la démission du salarié était libre et éclairée.

Article L. 1243-1 du code du travail.

Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 13-25.761, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Article 14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Cass. Crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription de l'action publique a été interrompu par un acte de poursuite valable.

Code de procédure pénale (articles 7, 8, 388, 495-7 à 495-14, 591 et 593), Code pénal (articles 222-11, 222-12, 6° et 222-17).

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