Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2015, porte sur la question de l'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger en vue de sa poursuite en France.
Faits : M. Richard X... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'appel de Rabat pour des faits de constitution d'une bande criminelle en vue de préparer et commettre des actes terroristes, notamment la fabrication d'armes et d'explosifs, commis au Maroc en 2003.
Procédure : M. X... a été transféré en France en mai 2012. Le tribunal correctionnel a ensuite substitué la peine perpétuelle marocaine par une peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par les articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal français, pour le crime de direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal correctionnel a correctement appliqué les dispositions légales relatives à l'adaptation de la peine prononcée à l'étranger.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal correctionnel, en précisant que la peine prononcée à l'étranger doit être adaptée en fonction de la loi française en vigueur au moment du transfèrement du condamné. Elle a également souligné que la loi pénale plus sévère ne s'applique pas rétroactivement aux décisions de condamnation étrangères.
Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel la peine prononcée à l'étranger peut être adaptée en France, en fonction de la loi française en vigueur au moment du transfèrement. Elle rappelle également que la loi pénale plus sévère ne peut pas être appliquée rétroactivement aux décisions de condamnation étrangères.
Textes visés : Convention franco-marocaine sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés du 10 août 1981, articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal, article 728-4 du code de procédure pénale.
Convention franco-marocaine sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés du 10 août 1981, articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal, article 728-4 du code de procédure pénale.