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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2015, concerne la régularité de la procédure de redressement fiscal dans le cas d'une donation indirecte.

Faits : Mme X...-Y... a acquis des parts d'une société civile immobilière en décembre 2000 et décembre 2001. L'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification en avril 2007, soutenant que ces cessions constituaient des donations indirectes. Mme X...-Y... a saisi le tribunal de grande instance pour être déchargée de l'imposition subsistante.

Procédure : Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme X...-Y... a saisi le tribunal de grande instance. Le tribunal a fait droit à sa demande de dégrèvement. L'administration fiscale a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de redressement fiscal engagée par l'administration fiscale était régulière dans le cas d'une donation indirecte.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration fiscale. Elle estime que l'administration s'est nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit en invoquant la volonté manifeste et délibérée de la contribuable d'éluder les droits dont elle était redevable. Par conséquent, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal.

Portée : La Cour de cassation confirme que lorsque l'administration fiscale utilise la procédure d'abus de droit, elle doit respecter les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. En l'espèce, l'administration n'ayant pas respecté cette procédure, la procédure de redressement fiscal est entachée d'irrégularité.

Textes visés : Article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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