Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2015, porte sur la question de la qualification d'un contrat conclu entre une société et un agent commercial, ainsi que sur les conséquences de la rupture pendant la période d'essai.
Faits : La société Constructions traditionnelles du Val de Loire (CTVL) a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Fadin habitat. Ce contrat prévoyait une période d'essai de huit mois. La société CTVL a mis fin au contrat après six mois, ce qui a conduit la société Fadin à l'assigner en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La société CTVL s'est opposée à cette demande en soutenant que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a condamné la société CTVL à payer une indemnité de rupture à la société Fadin habitat. La société CTVL a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture d'un contrat d'agent commercial pendant la période d'essai donnait droit à une indemnité de cessation de contrat.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le statut des agents commerciaux n'interdit pas la stipulation d'une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Par conséquent, la rupture pendant cette période ne donne pas droit à une indemnité de cessation de contrat.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la stipulation d'une période d'essai dans un contrat d'agent commercial n'est pas illicite. Elle précise également que la rupture pendant cette période ne donne pas droit à une indemnité de cessation de contrat. Ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions légales en condamnant la société CTVL à payer une telle indemnité.
Textes visés : Les articles 1134 et 1184 du code civil ont été invoqués dans le cadre de cet arrêt. De plus, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, qui prévoient le versement d'une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d'agent commercial et énumèrent les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due, ont également été mentionnés.
Les articles 1134 et 1184 du code civil ont été invoqués dans le cadre de cet arrêt. De plus, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, qui prévoient le versement d'une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d'agent commercial et énumèrent les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due, ont également été mentionnés.