Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2015, porte sur la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la démission du salarié était libre et éclairée. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.
Faits : M. X a été engagé par la société Ambulances fontenaisiennes en tant qu'ambulancier, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps plein. Le salarié a envoyé une lettre de démission à son employeur le 11 décembre 2010, mentionnant des "motifs personnels". Cependant, le salarié s'est rétracté le 15 décembre 2010, affirmant que sa démission avait été extorquée par violence.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de sa démission. La cour d'appel a jugé que la démission était imputable à l'employeur et a condamné celui-ci au paiement de diverses sommes au salarié. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la démission du salarié était libre et éclairée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a relevé que le salarié n'avait pas démontré la réalité de pressions exercées par l'employeur pour obtenir sa démission. De plus, la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié n'était pas intervenue pour l'un des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail. Par conséquent, la démission du salarié était valide.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la démission doit être libre et éclairée. En l'absence de pressions de la part de l'employeur et en l'absence de motifs caractérisés, la démission est considérée comme valide. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers pour qu'elle statue à nouveau.
Textes visés : Article L. 1243-1 du code du travail.
Article L. 1243-1 du code du travail.