Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2015, porte sur la responsabilité pénale d'une société d'armement dans le décès de deux marins-pêcheurs. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action publique pour les contraventions reprochées à la société.
Faits : La société Armement Bigouden, propriétaire d'un chalutier, a été poursuivie pour homicides involontaires et plusieurs contraventions au code du travail. Deux marins-pêcheurs, Bruno Y... et Stéphane Z..., sont décédés lors d'une opération d'embarquement de panneaux sur le navire. Les marins n'étaient pas équipés de gilets de flottaison individuels.
Procédure : La société Armement Bigouden a été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Quimper. Elle a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action publique pour les contraventions reprochées à la société Armement Bigouden.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ce qui concerne la prescription des contraventions poursuivies. Elle constate que l'action publique était déjà prescrite concernant les contraventions reprochées à la société.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit n'a pas d'incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise, même si elles sont connexes ou indivisibles.
Textes visés : Articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale.