Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 13-87.811, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2015, porte sur une affaire de diffamation publique envers particulier. Les prévenus, MM. Hervé Edwy X... et Stéphane D..., ont été condamnés en appel à des amendes pour avoir publié des propos diffamatoires sur deux sites internet.

Faits : Suite à la publication d'interviews sur les sites "lexpress.fr" et "mediapart.fr", dans lesquelles des propos diffamatoires ont été tenus à l'encontre de Mme Florence E..., celle-ci a porté plainte pour diffamation publique envers particulier. Le tribunal a retenu la culpabilité de MM. X... et D... en tant que directeurs de publication des sites concernés.

Procédure : Les prévenus ont interjeté appel de cette décision. Au cours de l'instance devant la cour d'appel, certains désistements d'appel ont été enregistrés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les désistements d'appel intervenus au cours de l'instance devant la cour d'appel mettaient fin aux poursuites pour diffamation à l'égard de tous les prévenus.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel et a considéré que les désistements d'appel ne mettaient pas fin aux poursuites à l'égard des autres prévenus poursuivis en tant qu'auteurs, coauteurs ou complices de diffamation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le désistement d'appel d'un prévenu ne met pas fin aux poursuites pour diffamation à l'égard des autres prévenus poursuivis pour des propos distincts. Ainsi, chaque prévenu est jugé individuellement pour les propos diffamatoires qu'il a lui-même publiés.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, articles 10 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er ; Loi du 29 juillet 1982, articles 42, 43, 47, 48, 93-3 ; Code de procédure pénale, articles 591 et 593.