Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-18.924, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de mainlevée et de radiation de l'hypothèque provisoire est recevable malgré l'inscription définitive de l'hypothèque.
- Articles 255, 256 et 263 du décret du 31 juillet 1992 (devenus les articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution) : ces articles régissent les conditions de la mainlevée de l'inscription provisoire d'une hypothèque.
- Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : cet article prévoit que les critiques relatives à la validité du titre exécutoire ne peuvent être examinées.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 13-27.107, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs en ordonnant l'effacement partiel de la créance de taxe sur la valeur ajoutée, en violation de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales qui interdit toute remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits.
Article L. 247 du livre des procédures fiscales, article L. 331-7-1 du code de la consommation, articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-17.874, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable dans le cas où la cour d'appel a statué sur un déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état.
Articles 606, 607, 608, 930-1 et 700 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-18.967, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contestation des poursuites, formulée pour la première fois en appel, était recevable malgré les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
- Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : dispose qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites.
- Article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution : prévoit l'audience d'orientation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-17.733, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dette de Mme X envers la caisse est effacée suite à une décision ordonnant son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L. 332-5 du code de la consommation, article 455 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 15-60.156, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi, étant donné que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas tous les défendeurs au pourvoi.
Article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, article R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral.
Cass. 3e Civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L.13-14 du même code étaient contraires à la Constitution en portant atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés.
Les dispositions contestées sont celles de l'article L.13-4 et de l'article L.13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-21.972, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a indemnisé un préjudice virtuel et hypothétique en prenant en compte la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage subi par la victime.
Article 706-3 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-22.158, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président d'une cour d'appel peut écarter des débats les conclusions d'une partie qui a été dispensée de comparaître à l'audience.
Articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 30 juin 2015, n° 13-27.064, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs relève de la prescription annale prévue par la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports.
Cass. Comm., 30 juin 2015, n° 14-13.784, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances de la banque, en tant que cessionnaire de créances professionnelles, doivent être admises au passif de la liquidation judiciaire des sociétés.
Article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 30 juin 2015, n° 13-27.609, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expert nommé dans le cadre d'une expertise ordonnée sur requête en application de l'article L. 133-4 du code de commerce peut se voir confier la mission d'établir l'origine et les causes du sinistre ainsi que d'évaluer le préjudice subi.
Article L. 133-4 du code de commerce.
Cass. Soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les signataires de la lettre de licenciement, MM. X... et Y..., étaient étrangers à l'entreprise et donc non habilités à procéder au licenciement des salariés de la société EFF EFF France.
Article L. 1232-6 du code du travail.
Cass. Soc., 30 juin 2015, n° 14-10.764, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les modalités du préavis de grève déposé par le syndicat CGT constituent un trouble manifestement illicite.
L'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 1222-4 du code des transports, l'article L. 2512-1 du code du travail, l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article L. 2512-3 du code du travail.
Cass. Soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave est justifié dans le cas d'une cessation collective du travail.
Article L. 2511-1 du Code du travail (exercice du droit de grève) et article L. 1234-1 du Code du travail (licenciement pour faute grave).