Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, porte sur la question de la prescription des actions en paiement de frais d'immobilisation de conteneurs dans le cadre d'un contrat de transport maritime.
Faits : La Société industrielle Locate fils (SILF) a confié à la société Maersk France le transport de marchandises de métropole à La Réunion entre 2007 et 2010. Suite à un retard dans la restitution des conteneurs, Maersk a assigné SILF en paiement de frais d'immobilisation. SILF a opposé la prescription de l'action.
Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré recevable la demande de Maersk et a condamné SILF à lui payer la somme de 34 120 euros. SILF a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs relève de la prescription annale prévue par la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la mise à disposition des conteneurs par le transporteur maritime constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat de transport. Par conséquent, l'action en paiement des frais d'immobilisation est soumise à la prescription annale prévue par la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Portée : La Cour de cassation rappelle que sauf convention distincte, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime est un accessoire indispensable à la réalisation de l'opération de transport. Par conséquent, cette mise à disposition emprunte le régime du contrat de transport et est soumise à la prescription annale prévue par la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Textes visés : Articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports.
Articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports.