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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, concerne la responsabilité d'une compagnie aérienne et d'un commissionnaire de transport dans le cadre d'un transport de marchandises.

FAITS : La société Biomérieux a confié à la société Geodis Wilson France, en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de huit colis de produits pharmaceutiques depuis la France jusqu'au Canada. La société Geodis a ensuite confié le transport aérien à la société Air France KLM. Lors de la livraison, les marchandises étaient décongelées.

PROCÉDURE : La société Biomérieux et ses assureurs ont assigné la société Geodis et son assureur, la société Helvetia, en paiement de dommages-intérêts. La société Geodis a assigné en garantie la société Air France KLM.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Air France KLM et la société Geodis Wilson France ont commis des fautes engageant leur responsabilité dans le transport des marchandises.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette les pourvois. Elle retient la responsabilité de la société Air France KLM pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la conservation des marchandises pendant le transport. Elle retient également la responsabilité de la société Geodis Wilson France en tant que garant de la société Air France KLM et pour avoir commis une faute personnelle dans l'organisation du transport.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du transporteur aérien est limitée en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Cependant, cette limitation ne s'applique pas au commissionnaire de transport qui est responsable de ses fautes personnelles. La décision de la Cour de cassation confirme donc la responsabilité de la société Air France KLM et de la société Geodis Wilson France dans le transport des marchandises.

TEXTES VISÉS : Convention de Montréal du 28 mai 1999, articles 18 et 22-3 ; Code de commerce, articles L. 132-6 et L. 133-6 ; Code civil, article 1147.

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