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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, porte sur la validité d'un licenciement pour faute grave.

Faits : Monsieur H... a été engagé en tant que directeur des ventes par la société EFF EFF France le 1er janvier 1999. Il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008.

Procédure : Mme I..., veuve de Monsieur H..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 octobre 2013 qui a confirmé le licenciement pour faute grave.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les signataires de la lettre de licenciement, MM. X... et Y..., étaient étrangers à l'entreprise et donc non habilités à procéder au licenciement des salariés de la société EFF EFF France.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les signataires de la lettre de licenciement, MM. X... et Y..., n'étaient pas des personnes étrangères à l'entreprise, car ils occupaient des fonctions de haute responsabilité au sein de la société mère et disposaient de délégations de pouvoir.

Portée : La cour de cassation a confirmé la validité du licenciement pour faute grave en se basant sur le fait que les signataires de la lettre de licenciement n'étaient pas des personnes étrangères à l'entreprise.

Textes visés : Article L. 1232-6 du code du travail.

Article L. 1232-6 du code du travail.

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