Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, concerne la demande de mainlevée et de radiation d'une hypothèque provisoire.
Faits : La Caisse méditerranéenne de financement (la Camefi) a accordé un prêt immobilier à M. et Mme X... et a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur leur immeuble. M. et Mme X... ont ensuite demandé la mainlevée de cette inscription. Un jugement du juge de l'exécution a ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription provisoire. Cependant, la cour d'appel a invité les parties à présenter des moyens de droit sur les conséquences de l'inscription définitive de l'hypothèque qui n'avait pas été portée à la connaissance du juge de l'exécution.
Procédure : M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de mainlevée et de radiation de l'hypothèque provisoire est recevable malgré l'inscription définitive de l'hypothèque.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la demande de mainlevée et de radiation de l'hypothèque provisoire est irrecevable en raison de l'inscription définitive de l'hypothèque. La cour d'appel a donc pris une décision conforme à la loi.
Portée : La Cour de cassation confirme que lorsque l'inscription définitive d'une hypothèque a été réalisée, la demande de mainlevée et de radiation de l'inscription provisoire devient irrecevable. Cette décision souligne l'importance de respecter les délais et les procédures prévus par la loi pour éviter des conséquences préjudiciables.
Textes visés :
- Articles 255, 256 et 263 du décret du 31 juillet 1992 (devenus les articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution) : ces articles régissent les conditions de la mainlevée de l'inscription provisoire d'une hypothèque.
- Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : cet article prévoit que les critiques relatives à la validité du titre exécutoire ne peuvent être examinées.
- Articles 255, 256 et 263 du décret du 31 juillet 1992 (devenus les articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution) : ces articles régissent les conditions de la mainlevée de l'inscription provisoire d'une hypothèque.
- Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : cet article prévoit que les critiques relatives à la validité du titre exécutoire ne peuvent être examinées.