Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, concerne la recevabilité de l'action en paiement engagée par la banque Worms, aux droits de laquelle vient la société Compagnie financière de Paris, à l'encontre de la SCI Résidence Celina.
Faits : La banque Worms a consenti des concours financiers à la SCI Résidence Celina, qui s'est retrouvée en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a déclaré sa créance et le liquidateur a été assigné en intervention forcée. Un jugement a fixé le montant de la créance de la banque, mais le liquidateur a formé une tierce opposition à ce jugement.
Procédure : Le tribunal a rétracté le jugement fixant la créance de la banque, ce qui a donné lieu à un appel de la banque et de l'intervenant volontaire. La cour d'appel a déclaré la banque recevable à agir et a rejeté les autres moyens soulevés.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la banque Worms est recevable à agir en paiement malgré la dissolution de la SCI Résidence Celina.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société ne peut être invoquée par les tiers. La prorogation de la société ayant été décidée avant le terme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que la prorogation de la société peut être décidée avant le terme, même si cela ne respecte pas le délai prévu par les statuts. Cette décision se fonde sur les articles 1844-6, 1844-7 et 1134 du code civil.
Textes visés : Articles 1844-6, 1844-7 et 1134 du code civil.
Articles 1844-6, 1844-7 et 1134 du code civil.