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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, porte sur la possibilité d'effacer partiellement une créance de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Faits : M. X a saisi une commission de surendettement afin de traiter sa situation financière. Le directeur général des finances publiques a fait appel d'un jugement du tribunal d'instance qui avait ordonné, entre autres mesures, l'effacement partiel de la créance de taxe sur la valeur ajoutée.

Procédure : Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vannes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Morbihan et du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a confirmé le jugement ordonnant l'effacement partiel de la créance de taxe sur la valeur ajoutée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs en ordonnant l'effacement partiel de la créance de taxe sur la valeur ajoutée, en violation de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales qui interdit toute remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que l'effacement partiel de la créance de taxe sur la valeur ajoutée est légal en vertu de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, qui permet à la commission de surendettement de recommander l'effacement partiel des dettes fiscales dans les mêmes conditions que les autres dettes, à l'exception de certaines dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité d'effacer partiellement une créance de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une procédure de surendettement, en se fondant sur l'article L. 331-7-1 du code de la consommation. Cette décision permet ainsi d'adapter le traitement des dettes fiscales aux autres dettes dans le cadre de la procédure de surendettement.

Textes visés : Article L. 247 du livre des procédures fiscales, article L. 331-7-1 du code de la consommation, articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du code de la consommation.

Article L. 247 du livre des procédures fiscales, article L. 331-7-1 du code de la consommation, articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du code de la consommation.

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