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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, porte sur la suspension des effets d'un préavis de grève déposé par le syndicat CGT du personnel de la société CTPO. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les modalités de ce préavis de grève constituent un trouble manifestement illicite.

Faits : Le syndicat CGT et son délégué ont déposé un préavis de grève pour une durée de 55 minutes par jour, du 25 mars au 12 avril 2013, affectant l'ensemble du personnel de la société CTPO, chargée du transport urbain de passagers dans l'agglomération havraise. La société a saisi le juge des référés afin de suspendre les effets de ce préavis.

Procédure : Le juge des référés a ordonné la suspension des effets du préavis de grève. Le syndicat CGT a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la décision du juge des référés. Le syndicat CGT a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les modalités du préavis de grève déposé par le syndicat CGT constituent un trouble manifestement illicite.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les motifs retenus par la cour d'appel pour ordonner la suspension des effets du préavis de grève sont insuffisants pour caractériser un trouble manifestement illicite. Elle estime que l'obligation faite à l'employeur de mettre en place un plan de transport et d'information des usagers ne peut limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les modalités d'un préavis de grève ne peuvent être considérées comme un trouble manifestement illicite que s'ils entraînent une désorganisation de l'entreprise. Elle affirme également que l'obligation légale faite à l'employeur de mettre en place un plan de transport et d'information des usagers ne peut restreindre le droit de grève en l'absence de dispositions légales spécifiques.

Textes visés : L'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 1222-4 du code des transports, l'article L. 2512-1 du code du travail, l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article L. 2512-3 du code du travail.

L'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 1222-4 du code des transports, l'article L. 2512-1 du code du travail, l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article L. 2512-3 du code du travail.

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