Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L.13-14 du même code.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L.13-14 du même code étaient contraires à la Constitution en portant atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les dispositions contestées ne portaient pas atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés. Elle a notamment souligné que la présomption de fraude prévue par l'article L.13-14 n'était pas irréfragable, qu'elle était encadrée par la jurisprudence et proportionnée au but d'intérêt général visant à prévenir la spéculation foncière. De plus, la possibilité pour l'expropriant de saisir le juge dès l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été jugée proportionnée à l'exigence de célérité dans les opérations d'expropriation.
Textes visés : Les dispositions contestées sont celles de l'article L.13-4 et de l'article L.13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions contestées sont celles de l'article L.13-4 et de l'article L.13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.