Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, concerne une affaire de jonction d'instances en matière d'appel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jonction d'instances entraîne l'abandon des demandes formulées dans les conclusions antérieures. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et que les conclusions antérieures doivent être prises en compte.
Faits : La SCI Le Saint-Pierre, en sa qualité de promoteur vendeur, a été condamnée à réparer les désordres affectant un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier. Elle a interjeté appel par deux déclarations distinctes, la première dirigée contre certains constructeurs et son assureur dommage-ouvrage, la seconde dirigée contre d'autres parties. Les deux instances ont été jointes par ordonnance.
Procédure : La cour d'appel a confirmé le jugement à l'égard des parties autres que la SMABTP et la société Plâtriers Midi-Pyrénées, au motif que la SCI Le Saint-Pierre avait abandonné ses demandes à leur encontre en signifiant des conclusions responsives et récapitulatives seulement à l'encontre de ces deux parties.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jonction d'instances entraîne l'abandon des demandes formulées dans les conclusions antérieures.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et que les conclusions antérieures doivent être prises en compte. Ainsi, la SCI Le Saint-Pierre n'est pas réputée avoir abandonné ses demandes à l'encontre des parties autres que la SMABTP et la société Plâtriers Midi-Pyrénées.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et que les conclusions antérieures doivent être prises en compte. Ainsi, les parties peuvent formuler des demandes distinctes dans chaque déclaration d'appel et ne sont pas réputées avoir abandonné les demandes formulées dans les conclusions antérieures.
Textes visés : Articles 368 et 954 du code de procédure civile.
Articles 368 et 954 du code de procédure civile.