top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, porte sur la question de la légitimité d'un licenciement pour faute grave suite à une cessation collective du travail.

Faits : M. X a été engagé par la société Guyavert en tant qu'agent d'entretien puis ouvrier paysagiste. Le 22 décembre 2006, il cesse le travail avec sept autres salariés pour réclamer le paiement d'un acompte sur le treizième mois. Il est licencié pour faute grave le 9 février 2007.

Procédure : M. X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne qui a confirmé le jugement de première instance ayant déclaré le licenciement régulier et fondé sur une faute grave.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave est justifié dans le cas d'une cessation collective du travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'exercice du droit de grève ne nécessite pas de préavis, sauf dispositions législatives contraires. Il suffit que l'employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail, peu importe les modalités de cette information. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas eu connaissance des motifs de l'arrêt de travail avant son déclenchement, et que le salarié initiateur de ces faits ne pouvait donc se prévaloir de la protection attachée au droit de grève.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour que l'exercice du droit de grève soit légitime, il suffit que l'employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail, sans qu'un préavis soit nécessaire. Elle souligne également que des actes illicites commis par certains salariés grévistes ne suffisent pas à modifier la nature du mouvement de grève dans son ensemble.

Textes visés : Article L. 2511-1 du Code du travail (exercice du droit de grève) et article L. 1234-1 du Code du travail (licenciement pour faute grave).

Article L. 2511-1 du Code du travail (exercice du droit de grève) et article L. 1234-1 du Code du travail (licenciement pour faute grave).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page