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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, porte sur plusieurs questions relatives au contrat de travail, à la mise à la retraite, au harcèlement moral et à la violation du secret médical.

FAITS : M. X, ingénieur, a été placé en arrêt-maladie à partir du 22 février 2002. Il a été reconnu invalide à partir du 1er janvier 2005 et mis à la retraite à l'âge de soixante ans le 28 février 2010. M. X a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

PROCÉDURE : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz qui l'a débouté de ses demandes.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit en matière de mise à la retraite, de visite médicale de reprise, de harcèlement moral et de violation du secret médical.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle estime que la cour d'appel a commis des erreurs de droit en ce qui concerne la mise à la retraite de M. X et la visite médicale de reprise. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nancy.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que les différences de traitement fondées sur l'âge doivent être objectivement et raisonnablement justifiées. Elle souligne également que l'employeur ne peut être exonéré de son obligation de faire pratiquer la visite médicale de reprise, même en cas de comportement fautif du médecin du travail. Enfin, la Cour de cassation précise que les décisions des juridictions ordinales n'ont pas autorité de la chose jugée devant le juge judiciaire.

TEXTES VISÉS : Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, articles L. 1133-1, L. 1152-1, L. 1152-4 du Code du travail, article L. 1110-4 du Code de la santé publique, article 1351 du Code civil.

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