top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2015, concerne la question de l'admission des créances d'une banque dans le cadre d'une procédure collective.

Faits : Les sociétés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X... et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X...-Z... ont cédé des créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics en garantie du remboursement des crédits accordés par cette dernière. Les sociétés ont ensuite été placées en redressement puis en liquidation judiciaires. La banque a déclaré ces créances au passif de la liquidation judiciaire, mais elles ont été contestées.

Procédure : La banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges qui a rejeté ses créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire des sociétés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances de la banque, en tant que cessionnaire de créances professionnelles, doivent être admises au passif de la liquidation judiciaire des sociétés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle considère que lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu envers le cessionnaire en tant que débiteur principal. Ainsi, la cour d'appel a correctement déduit que les créances garanties par les cessions et les créances cédées ne peuvent pas faire l'objet de déclarations distinctes au passif de la liquidation judiciaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les créances garanties par une cession de créance professionnelle ne peuvent pas être déclarées distinctement des créances cédées au passif d'une procédure collective. Cette décision vise à éviter un double emploi et à assurer une meilleure gestion des créances dans le cadre des procédures collectives.

Textes visés : Article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page