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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 16 septembre 2015, n° 14-22.419, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndic nouvellement désigné pouvait agir en liquidation de l'astreinte sans autorisation du syndicat des copropriétaires.

Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Cass. 3e Civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.137, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'erreur commise dans l'acte de vente, consistant à inclure une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative dans la superficie des lots vendus, privait de fondement l'action en réduction du prix.

Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.277, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié doit apporter la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées pour prétendre à un rappel de salaire.

Articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, articles 1134 et 1315 du code civil.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat pendant la période d'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme et dispense le salarié de l'exécution de son préavis.

Article L. 1221-25 du code du travail, article 14 de la convention collective Syntec, article L. 1231-1 du code du travail, article L. 1235-5 du code du travail, article 1371 du code civil.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-14.525, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les gérants de succursales sont soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi.

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Cass. 3e Civ., 16 septembre 2015, n° 14-16.106, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel interjeté par la société Degueldre au nom du syndicat des copropriétaires était recevable malgré le défaut de pouvoir de cette société.

Code de procédure civile (article 6, 16), décret du 17 mars 1967 (article 7, 43), loi du 10 juillet 1965 (article 25, 42 alinéa 2).

Cass. 3e Civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.392, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les entrepreneurs sont responsables de la perte de l'ouvrage en construction suite à la tempête Xynthia et à l'arrêté d'interdiction d'exploitation du camping.

Article 1788 du code civil.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-13.489, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a l'obligation d'indiquer à son salarié la possibilité de saisir la commission juridique de la ligue de football professionnel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement.

Article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 ; articles 51, 265 et 271 de la charte du football professionnel.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave est valide malgré l'absence d'un nouvel entretien préalable après le refus du salarié d'une proposition de rétrogradation.

Articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-11.990, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et si sa rémunération était correctement calculée.

Article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, articles L. 1111-1, L. 7221-2, L. 1132-1, L. 1232-6 du code du travail, article 1134 du code civil.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 13-26.788, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maintien des avantages salariaux des salariés issus de la société GIP, dans le cadre de la reprise du personnel par Securitas France, était justifié au regard du principe d'égalité de traitement.

Principe d'égalité de traitement, accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, article L. 1124-1 du code du travail.

Cass. Crim., 16 septembre 2015, n° 15-82.035, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expert a outrepassé les limites de sa mission en procédant à l'audition d'un mis en examen sans autorisation préalable du juge d'instruction.

Articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 158, 164, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale.

Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 14-24.534, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers le salarié par l'ancien employeur dans le cas d'un transfert de contrat de travail.

Articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 14-22.931, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit aux indemnités journalières pour la période du 28 novembre 2011 au 1er janvier 2012, malgré le fait qu'il n'était affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés que depuis le 1er juillet 2011.

- Article D. 613-16 du code de la sécurité sociale
- Article L. 311-5 du code de la sécurité sociale
- Article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale
- Article R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 161-8 du code de la sécurité sociale

Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 15-01.497, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'une demande de récusation dans le cadre de l'examen d'un recours contre une décision de rejet d'un bureau d'aide juridictionnelle.

Article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire.

Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 14-20.264, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres doit être exclue de l'assiette des cotisations sociales.

Articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 14-23.181, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les animateurs sportifs de la société Espaceo doivent être classés dans la catégorie de risque des sportifs professionnels pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 ; Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 14-20.343, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments de preuve apportés par la caisse étaient suffisants pour justifier la pénalité financière.

Article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, article 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, article 9 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 14-22.084, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'administration d'un médicament classé en réserve hospitalière impose une hospitalisation et la facturation d'un GHS, quelle que soit la situation du patient.

Article 5, I, 3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et article 6, I, 3° de l'arrêté du 27 février 2007 relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en l'application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-19.043, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les décisions du conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne, fixant la cotisation due par les avocats titulaires d'un bureau secondaire au montant maximal réclamé aux cabinets permanents, étaient conformes au principe d'égalité entre avocats.

Article 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.

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