Cass. Crim., 16 septembre 2015, n° 15-82.035, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire d'escroquerie, complicité, recel, abus de biens sociaux, blanchiment, délivrance indue de document administratif, usage de faux et exercice d'une activité malgré une interdiction de gérer.

Faits : Le contrôleur général du ministère de l'économie a dénoncé des détournements de fonds dans le cadre de projets de défiscalisation d'investissements photovoltaïques aux Antilles françaises. Le juge d'instruction a mis en examen plusieurs personnes et a ordonné une expertise pour examiner le matériel détenu par une société. L'expert a mentionné dans son rapport qu'il s'était entretenu avec l'un des mis en examen.

Procédure : Des particuliers, victimes de ces détournements, se sont constitués parties civiles et ont demandé l'annulation du rapport d'expertise, arguant que l'expert avait auditionné l'un des mis en examen.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expert a outrepassé les limites de sa mission en procédant à l'audition d'un mis en examen sans autorisation préalable du juge d'instruction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction. Elle estime que l'expert n'a pas procédé à l'audition du mis en examen et que les règles procédurales n'ont pas été enfreintes.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'expert désigné ne peut recueillir des déclarations de la personne mise en examen sans autorisation préalable du juge d'instruction. Elle rappelle également que la nullité d'une expertise diligentée sans autorisation préalable du juge d'instruction est subordonnée à l'existence d'un grief.

Textes visés : Articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 158, 164, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale.