Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, concerne une action en réduction du prix de vente d'un bien immobilier pour une différence de superficie.
Faits : Mme X a vendu à M. Y un bien immobilier composé de plusieurs lots de copropriété. M. Y, constatant que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle indiquée dans l'acte de vente, a assigné Mme X en réduction du prix de vente.
Procédure : M. Y a introduit une action en réduction du prix devant le tribunal. Le tribunal a fait droit à sa demande. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'erreur commise dans l'acte de vente, consistant à inclure une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative dans la superficie des lots vendus, privait de fondement l'action en réduction du prix.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision du tribunal. Elle a considéré que l'erreur commise dans l'acte de vente, en incluant la véranda dans la superficie des lots vendus, était avérée. Elle a également relevé que le certificat de mesurage ne permettait pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface constatée. Par conséquent, la Cour a estimé que la demande en réduction du prix devait être accueillie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, pour qu'une action en réduction du prix de vente soit fondée, il suffit que la superficie réelle du bien soit inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'acte de vente, peu importe que cette différence soit imputable à un lot soumis ou non à l'obligation de mesurage. La Cour a ainsi rappelé l'importance de respecter les obligations légales en matière de mesurage des lots de copropriété.
Textes visés : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.