Cass. 2e Civ., 17 septembre 2015, n° 14-24.534, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2015, porte sur la question de la responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable dans le cadre d'un transfert de contrat de travail.

Faits : Mme X était salariée de la société Alliance, dont le contrat de travail a été transféré à la société Compass Group France à compter du 1er août 2009. Mme X a déclaré plusieurs pathologies professionnelles prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. Elle a intenté une action en reconnaissance de faute inexcusable contre son nouvel employeur.

Procédure : Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son nouvel employeur. La cour d'appel de Grenoble a accueilli sa demande. La société Compass Group France a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers le salarié par l'ancien employeur dans le cas d'un transfert de contrat de travail.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations contractées par l'ancien employeur lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers le salarié par l'ancien employeur, sauf dans les cas où la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux. Dans cette affaire, la déclaration des pathologies professionnelles préexistait au transfert du contrat de travail et aucune convention n'était intervenue entre les employeurs successifs. Par conséquent, le nouvel employeur n'est pas tenu de la faute inexcusable commise par l'ancien employeur.

Textes visés : Articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.