Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, concerne la régularisation des pouvoirs du syndic dans une procédure d'appel en annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires.
Faits : Dans cette affaire, M. et Mme X...et M. Y... (les consorts X...-Y...) ont introduit une action en annulation de la cinquième décision de l'assemblée générale du 22 janvier 2010 contre le syndicat des copropriétaires 84 rue d'Amsterdam (le syndicat). La société Degueldre, agissant au nom du syndicat, a interjeté appel du jugement favorable aux consorts X...-Y.... Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de pouvoir de la société Degueldre.
Procédure : Le syndicat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2014 qui a déclaré l'appel irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel interjeté par la société Degueldre au nom du syndicat des copropriétaires était recevable malgré le défaut de pouvoir de cette société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat des copropriétaires. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en considérant que l'appel était nul d'une nullité de fond et irrecevable. La cour d'appel a estimé que le mandat de la société Degueldre avait expiré avant l'appel, car aucune assemblée générale n'avait été tenue entre janvier 2010 et juillet 2012. Par conséquent, la société Degueldre était dépourvue de pouvoir pour représenter le syndicat des copropriétaires, et le mandat rétroactif accordé ultérieurement était inopérant et nul. La cour d'appel a également souligné que les actes accomplis par un syndic dépourvu de pouvoir ne pouvaient pas être ratifiés ultérieurement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la régularisation des pouvoirs du syndic ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel. Elle rappelle que les actes accomplis par un syndic dépourvu de pouvoir ne peuvent pas être ratifiés ultérieurement. Ainsi, un appel interjeté par un syndic dépourvu de mandat est nul d'une nullité de fond et irrecevable.
Textes visés : Code de procédure civile (article 6, 16), décret du 17 mars 1967 (article 7, 43), loi du 10 juillet 1965 (article 25, 42 alinéa 2).
Code de procédure civile (article 6, 16), décret du 17 mars 1967 (article 7, 43), loi du 10 juillet 1965 (article 25, 42 alinéa 2).