Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, porte sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave.
Faits : M. X a été engagé en tant que conseiller commercial par la société Mary automobiles Coutances. Par la suite, il a été nommé responsable de site. Suite à des irrégularités constatées dans la vente de véhicules, l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire et a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement. Le licenciement pour faute grave a été prononcé le 4 juin 2009.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale contestant la validité de son licenciement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave est valide malgré l'absence d'un nouvel entretien préalable après le refus du salarié d'une proposition de rétrogradation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. Par conséquent, le licenciement pour faute grave est valide.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'absence d'entretien préalable ne remet pas en cause la validité d'un licenciement pour faute grave. Ainsi, même en l'absence d'un nouvel entretien préalable après le refus du salarié d'une proposition de rétrogradation, le licenciement peut être considéré comme valable.
Textes visés : Articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.
Articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.