Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2015, porte sur la classification des animateurs sportifs d'une société dans la catégorie de risque des sportifs professionnels pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Faits : La société Espaceo, exploitant un centre aquatique et une salle de remise en forme, conteste le taux de cotisation retenu pour l'exercice 2012 au titre des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour ses animateurs sportifs. La société emploie des animateurs de salle, des maîtres-nageurs et des surveillants de baignade, qui n'ont pas de participation à des compétitions sportives.
Procédure : La société Espaceo a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour contester le taux de cotisation retenu. La Cour nationale a rejeté le recours de la société.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les animateurs sportifs de la société Espaceo doivent être classés dans la catégorie de risque des sportifs professionnels pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle estime que les animateurs sportifs de la société Espaceo ne doivent pas être classés dans la catégorie de risque des sportifs professionnels, car ils ne participent à aucune compétition sportive.
Portée : La Cour de cassation précise que la catégorie de risque des sportifs professionnels pour les accidents du travail et les maladies professionnelles concerne les salariés dont l'activité professionnelle implique la participation à des compétitions sportives. Les animateurs sportifs de la société Espaceo, qui n'ont pas de participation à des compétitions, ne relèvent donc pas de cette catégorie de risque.
Textes visés : Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 ; Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 ; Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.