Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, porte sur la question de l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi pour les gérants de succursales.
Faits : La société Total France a confié à la société X... l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à Nantes. Les gérants de la société X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a condamné la société Total à payer des dommages-intérêts aux gérants de la société X... La société Total a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les gérants de succursales sont soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'impose qu'aux salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail. Les gérants de succursales, n'étant pas des salariés, ne sont donc pas soumis à cette obligation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les gérants de succursales ne sont pas considérés comme des salariés et ne sont donc pas soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi. Cette décision se fonde sur l'article L.351-4 du code du travail, qui prévoit que cette obligation ne s'applique qu'aux salariés.