Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2015, porte sur la question de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaire des cadres.
Faits : Suite à un contrôle de l'URSSAF, la société Ratier Figeac a reçu divers chefs de redressement, notamment concernant la réintégration de la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres dans l'assiette des cotisations sociales.
Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre ces redressements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres doit être exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Agen et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres ne peut être exclue de l'assiette des cotisations sociales, car le régime ne satisfait pas aux critères de caractère obligatoire et collectif prévus par la loi.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour être exclue de l'assiette des cotisations sociales, la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaire doit être fixée à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Elle précise également que la définition des catégories de salariés doit reposer sur des critères objectifs et généraux, et non sur des critères relatifs à l'âge ou à l'ancienneté des salariés.
Textes visés : Articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.