Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, porte sur la question de l'obligation pour un employeur de mentionner la possibilité de saisir la commission juridique de la ligue de football professionnel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement.
Faits : M. X a été engagé en tant que kinésithérapeute à temps partiel par la société Nîmes Olympique. Il a été licencié pour faute grave et a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Nîmes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Nîmes Olympique à verser différentes sommes à M. X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a l'obligation d'indiquer à son salarié la possibilité de saisir la commission juridique de la ligue de football professionnel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que la saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel n'est pas une obligation pour l'employeur et ne suspend pas la décision de licenciement. Par conséquent, le licenciement de M. X n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne constitue pas une garantie de fond dont la méconnaissance priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse. Ainsi, l'employeur n'est pas tenu d'indiquer cette possibilité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
Textes visés : Article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 ; articles 51, 265 et 271 de la charte du football professionnel.
Article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 ; articles 51, 265 et 271 de la charte du football professionnel.