Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 14 octobre 2015, n° 14-14.196, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le représentant des salariés élu au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficie de la protection prévue pour les délégués du personnel.
Article L. 2311-1 du code du travail, article L. 2411-5 du code du travail, article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 2e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.236, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable dans le cadre d'un contredit de compétence.
Les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014.
Cass. 2e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.684, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CGA était fondée à poursuivre l'exécution forcée sur l'immeuble commun des époux X... en vertu d'un titre exécutoire.
Article 1413 du code civil, article 1415 du code civil, article 503 du code de procédure civile, articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-18.682, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi dirigé contre une décision rendue en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Articles 35, alinéa 2 et 605 du code de procédure civile, article R. 142-25, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-24.322, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel peut être déclarée caduque en l'absence de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois.
Articles 908 et 911 du code de procédure civile, ainsi que les articles 114, 673, 748-3 et 960 du même code.
Cass. 2e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.395, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appréciation de l'absence de bonne foi du débiteur peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande de traitement de la situation de surendettement.
Article L. 330-1 du code de la consommation.
Cass. 3e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-18.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la perte de chance de ne pas acquérir constituait le seul préjudice direct subi par les acquéreurs, ou si le coût des réparations nécessitées par la présence de termites constituait également un préjudice certain.
Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, article 1382 du code civil.
Cass. Other, 24 septembre 2015, n° 11-10.1, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits nouveaux ou éléments inconnus au jour du procès, présentés par M. X..., sont de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Articles 622 à 626 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-21.729, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile en déclarant l'appel irrecevable sans vérifier si le défaut d'intérêt de M. Robert X... à interjeter appel avait été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Article 914 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-22.945, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison de son dépôt tardif.
Code de procédure civile (article 902), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6).
Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.132, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande des époux X... en annulation de la saisie immobilière est recevable malgré l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision.
Code de procédure civile, articles 16, 673 et suivants, 694, 715 ; Code civil, article 1351.
Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-23.768, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention des modalités de l'appel dans l'acte de signification d'un jugement de saisie immobilière constitue une cause de nullité de la signification.
Articles 528 et 680 du code de procédure civile, article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.456, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel d'une partie défaillante en première instance, qui demande à la cour de déclarer le jugement non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, est recevable.
Articles 478, 542, 477 et 543 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 13-20.996, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge du tribunal d'instance pouvait connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Article L. 330-1 du code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.212, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt des conclusions de l'appelante, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, mais sans mention du numéro de rôle, vaut remise au greffe.
Articles 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile, articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Cass. Comm., 29 septembre 2015, n° 14-13.257, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par AFL contre la décision d'admission de la créance de Roma à son passif est recevable en l'absence d'intimation du mandataire judiciaire.
Articles 552, 553 du code de procédure civile, article L. 624-3 du code de commerce, articles R. 624-4 et R. 624-5 du code de commerce, article L. 626-24 du code de commerce.