Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015, concerne la recevabilité de l'appel d'une partie défaillante en première instance qui demande à la cour de déclarer le jugement non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Faits : Mme X a été condamnée, en tant que partie défaillante, à payer une certaine somme à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat par un jugement du 2 mai 1988. Ce jugement lui a été signifié le 29 juillet 2009.
Procédure : Mme X a interjeté appel de ce jugement en demandant, à titre principal, qu'il soit déclaré non avenu, et, à titre subsidiaire, qu'il soit infirmé dans toutes ses dispositions. Cependant, elle n'a développé aucun moyen au soutien de la réformation du jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel d'une partie défaillante en première instance, qui demande à la cour de déclarer le jugement non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'appel irrecevable. Elle estime que si l'appel de Mme X emportait renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile, la cour d'appel aurait dû néanmoins statuer sur la demande subsidiaire de réformation du jugement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'appel d'une partie défaillante en première instance est recevable, même s'il emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile. La cour d'appel aurait dû examiner la demande subsidiaire de réformation du jugement, même si aucun autre moyen n'était soutenu par l'appelante.
Textes visés : Articles 478, 542, 477 et 543 du code de procédure civile.
Articles 478, 542, 477 et 543 du code de procédure civile.