Cass. 3e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-24.553, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2015, concerne la responsabilité d'un maître d'œuvre dans le cadre de travaux de construction.

Faits : Mme A a acheté un immeuble voisin de la propriété de M. et Mme X. Elle a confié les travaux d'extension de sa maison au Groupement des entreprises du Bâtiment de la région de Châteaubourg (GIE). M. et Mme X ont assigné Mme A en démolition du bâtiment en cours de construction et en paiement de sommes. Mme A a appelé en garantie la société civile professionnelle Y...- Aude de B...-C... (SCP) et le GIE.

Procédure : Le GIE a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 mai 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le GIE, en tant que maître d'œuvre, pouvait être tenu responsable des condamnations prononcées contre Mme A et être condamné à garantir cette dernière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du GIE. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait condamné le GIE, in solidum avec la SCP, à garantir Mme A des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer diverses sommes.

Portée : La Cour de cassation a considéré que le GIE avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de Mme A sur les risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. La cour a relevé que le GIE avait omis de consulter le titre de propriété de Mme A ou d'en tirer les conséquences avant d'exécuter les travaux. Cette décision souligne l'importance pour un maître d'œuvre de vérifier la conformité des travaux avec les obligations légales, réglementaires et conventionnelles.

Textes visés : Article 1147 du Code civil.