Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2015, porte sur la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement à l'exclusion d'une dette fiscale.
Faits : M. et Mme X ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation financière, à l'exclusion de la dette fiscale.
Procédure : Le jugement attaqué a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement à l'exclusion de la dette fiscale, en se basant sur la mauvaise foi établie par la nature même des faits à l'origine de la dette fiscale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appréciation de l'absence de bonne foi du débiteur peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande de traitement de la situation de surendettement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement attaqué. Elle considère que l'appréciation de l'absence de bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande de traitement de la situation de surendettement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'absence de bonne foi du débiteur doit être en rapport direct avec l'état de surendettement et que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. Ainsi, la mauvaise foi établie par la nature même des faits à l'origine de la dette fiscale ne peut justifier une recevabilité partielle de la demande de traitement de la situation de surendettement.
Textes visés : Article L. 330-1 du code de la consommation.
Article L. 330-1 du code de la consommation.