Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'un contredit de compétence.
Faits : M. X, liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, a assigné la Banque populaire occitane devant le tribunal de commerce de Foix. La banque a formé un contredit contre la décision du tribunal de commerce de Foix qui s'était déclaré compétent pour connaître du litige.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Foix. La banque a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable dans le cadre d'un contredit de compétence.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que l'arrêt attaqué, qui a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, se borne à confirmer le jugement entrepris. Elle précise que l'arrêt a statué, non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance. Par conséquent, en l'absence de texte spécial, le pourvoi immédiat n'est pas recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Ainsi, dans le cas présent, le pourvoi en cassation n'est pas recevable car l'arrêt attaqué ne met pas fin à l'instance.
Textes visés : Les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014.
Les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014.