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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2015, concerne une procédure de saisie immobilière engagée par la Compagnie générale d'affacturage (CGA) à l'encontre de M. et Mme X..., en leur qualité de débiteurs. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CGA était fondée à poursuivre l'exécution forcée sur l'immeuble commun des époux X... en vertu d'un titre exécutoire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel.

Faits : M. X... avait été condamné en tant que caution de la société Corlog à payer une certaine somme à la CGA par un arrêt de la cour d'appel. La CGA a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... Un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien immobilier saisi à une date ultérieure.

Procédure : M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a constaté que la CGA agissait en vertu d'un titre exécutoire et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CGA était fondée à poursuivre l'exécution forcée sur l'immeuble commun des époux X... en vertu d'un titre exécutoire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la CGA, agissant en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié, était fondée à poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun des époux X... La Cour a également relevé que l'acte de cautionnement était revêtu de la mention du consentement de Mme X... suivie de sa signature, ce qui permettait à la CGA de poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la CGA était en droit de poursuivre l'exécution forcée sur l'immeuble commun des époux X... en vertu d'un titre exécutoire. Elle rappelle également que, selon l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes de chaque époux pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. En l'espèce, l'acte de cautionnement signé par Mme X... avec mention de son consentement permettait à la CGA de poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun.

Textes visés : Article 1413 du code civil, article 1415 du code civil, article 503 du code de procédure civile, articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1413 du code civil, article 1415 du code civil, article 503 du code de procédure civile, articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution.

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