Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015, concerne la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelante.
Faits : La SCI des Impressionnistes a relevé appel d'un jugement fixant le prix du loyer en renouvellement d'un bail commercial. L'ordonnance du conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif des conclusions de la SCI.
Procédure : La SCI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant l'ordonnance de caducité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt des conclusions de l'appelante, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, mais sans mention du numéro de rôle, vaut remise au greffe.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que le dépôt des conclusions de l'appelante, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, et parvenu au greffe, valait remise au greffe. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'indication du numéro de rôle lors du dépôt des conclusions n'est pas une condition de recevabilité des conclusions. Lorsque le numéro de rôle figure à la déclaration d'appel, l'absence de mention de ce numéro lors du dépôt des conclusions ne rend pas celles-ci irrecevables. La date initiale de dépôt des conclusions doit être prise en compte pour déterminer si elles ont été déposées dans le délai légal.
Textes visés : Articles 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile, articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Articles 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile, articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.