Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.
Faits : La société BNP Paris Personal Finance a délivré à M. X un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à une audience d'orientation. Cette audience a été renvoyée en raison d'un recours formé contre une décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement du Val-de-Marne. La banque a ensuite assigné M. X devant un juge de l'exécution pour obtenir la prorogation des effets du commandement.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel ayant ordonné la prorogation des effets du commandement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable dans cette affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant le juge de l'exécution par l'effet du renvoi ordonné de l'audience d'orientation.
Portée : En l'absence de dispositions spéciales de la loi, la Cour de cassation estime que le pourvoi en cassation n'est pas recevable lorsque l'arrêt attaqué ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance.
Textes visés : Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.