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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-20.459, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel est régulière.

Article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 07 octobre 2015, n° 15-40.032, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions législatives régissant le logement-foyer, en rendant ce type de logement plus précaire que le logement fondé sur un bail de droit commun, créent une différence de traitement contraire au principe constitutionnel d'égalité.

Code de la construction et de l'habitation (articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 1er et 6), Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946 (articles 10 et 11), Loi du 6 juillet 1989 (article 1er).

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-16.898, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence dans le contrat entre eBizcuss.com et Apple Sales international est valable.

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 23.

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-24.996, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les donations en avancement d'hoirie réalisées par Marie X à ses enfants doivent être prises en compte pour le calcul de la quotité disponible et des réserves de chacun des héritiers.

Articles 913, 922, 1077-2 et 2052 du code civil.

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-18.124, (P)

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Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-16.946, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Y sont fondés à demander la délivrance de leur legs universel.

Article 544 du code civil (sur la propriété), article 2003 du code civil (sur le legs universel), article 2258 du code civil (sur la prescription acquisitive), article 2261 du code civil (sur les conditions de la prescription acquisitive), article 2272 du code civil (sur la possession continue et non interrompue).

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-14.702, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi allemande, qui déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité, pouvait être appliquée dans cette affaire sans porter atteinte à l'ordre public international français.

Code civil français (articles 311-14, 330, 321), code de procédure civile (articles 905, 906, 15, 16).

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-17.490, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance d'exequatur peut être annulée en cas d'excès de pouvoirs du juge de l'exequatur.

Code de procédure civile, articles 1514, 1515, 1520 et 1525.

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-20.696, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil en évaluant elle-même les parts de la société et en refusant d'ordonner une expertise comptable.

Code de commerce (article L. 221-15), Code civil (articles 1843-4, 843, 860 et 861).

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-23.237, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en adoptant les motifs du premier juge sans prendre en compte l'évolution des ressources du père depuis la dernière décision judiciaire.

Article 371-2 du code civil.

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-23.955, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 453 du code civil en rejetant la demande de M. X de limiter sa mission de tuteur à cinq ans et sa demande de dispense d'établir les comptes de gestion de la tutelle.

Article 453 du code civil (durée de la tutelle des majeurs), article 512 du code civil (dispense d'établissement des comptes de gestion de la tutelle).

Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-20.370, (P)

Le juge des libertés et de la détention a-t-il le pouvoir d'apprécier la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l'Union européenne ?

Article 88-1 de la Constitution, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile, directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil.

Cass. 2e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-23.739, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle de l'URSSAF était régulière, notamment en ce qui concerne l'envoi préalable d'un avis de contrôle.

Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999.

Cass. 3e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-19.245, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Résidence Bocage Parc a qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

Articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Cass. 3e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-16.071, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat de copropriétaires peut acquérir par prescription la propriété d'un lot de copropriété.

Article 2272 du code civil, loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cass. 3e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-20.666, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un congé avec offre de vente incluant une commission d'agence peut être considéré comme nul.

- Article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
- Article 114 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-23.206, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré.

Articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-24.501, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en tant que gérant non associé non rémunéré de la société Jardins et Dépendances.

Article L. 722-10, 5° du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 2e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-23.464, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de la caisse devait être engagée selon la procédure de recouvrement de l'indu prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ou si elle pouvait être fondée sur l'article 1382 du Code civil en cas de faute du professionnel de santé.

Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, article 1382 du Code civil.

Cass. 2e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-24.240, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'UDAF peut bénéficier de l'exonération du versement de transport en tant qu'association reconnue d'utilité publique.

Article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, article 10 de la loi du 1er juillet 1901.

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