Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, porte sur la validité d'un congé avec offre de vente incluant une commission d'agence.
Faits : Les consorts X, propriétaires d'un logement donné en location à M. et Mme Z, leur ont délivré un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros, frais d'agence inclus. Les locataires ont initialement accepté cette offre, puis ont proposé d'acquérir le bien au prix de 140 000 euros. Les propriétaires ont refusé cette proposition et ont assigné les locataires en validation du congé et en expulsion.
Procédure : Les locataires ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a validé le congé et ordonné leur expulsion.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un congé avec offre de vente incluant une commission d'agence peut être considéré comme nul.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, accepte l'offre de vente du bien qu'il habite, il ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Cependant, la nullité du congé ne peut être prononcée que s'il est prouvé un grief en application de l'article 114 du code de procédure civile. En l'espèce, la cour d'appel a souverainement retenu que l'intégration de la commission dans le prix demandé n'avait eu aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption par les locataires, qui n'avaient subi aucun préjudice. Par conséquent, la demande d'annulation du congé est rejetée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'intégration d'une commission d'agence dans le prix demandé dans un congé avec offre de vente ne rend pas automatiquement ce congé nul. La nullité ne peut être prononcée que si le locataire prouve un grief causé par cette irrégularité.
Textes visés :
- Article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
- Article 114 du code de procédure civile.
- Article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
- Article 114 du code de procédure civile.