Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, concerne la question de l'exonération du versement de transport pour les associations reconnues d'utilité publique.
Faits : L'Union départementale des familles de l'Essonne (UDAF) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour les années 2008 à 2010, révélant qu'elle n'avait pas versé de cotisations au titre du versement de transport. L'UDAF conteste ce redressement et saisit une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : L'affaire est portée devant la cour d'appel de Paris qui, par un arrêt du 3 juillet 2014, annule le redressement opéré par l'URSSAF et décharge l'UDAF du paiement des cotisations et majorations de retard.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'UDAF peut bénéficier de l'exonération du versement de transport en tant qu'association reconnue d'utilité publique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les unions départementales des associations familiales, bien qu'elles jouissent de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique, n'ont pas le caractère d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique au sens de la loi. Par conséquent, l'UDAF ne peut pas bénéficier de l'exonération du versement de transport prévue par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que seules les associations ou fondations reconnues d'utilité publique au sens de la loi peuvent bénéficier de l'exonération du versement de transport. Les unions départementales des associations familiales, bien qu'elles jouissent de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique, ne remplissent pas les conditions requises pour cette exonération.
Textes visés : Article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
Article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, article 10 de la loi du 1er juillet 1901.