Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, porte sur la fixation de la date d'entrée en jouissance d'une pension de réversion.
Faits : Madame X a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion suite au décès de son mari. Elle a envoyé une lettre simple le 30 décembre 2009, puis a renvoyé le formulaire de demande de réversion le 25 février 2011. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a attribué la pension à compter du 1er mars 2011.
Procédure : Madame X a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de voir fixer au 1er janvier 2010 la date d'entrée en jouissance de la pension. La cour d'appel a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer les droits de l'assuré, à condition qu'elle soit régularisée par la suite. Ainsi, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion doit être fixée au premier jour du mois suivant la réception de la demande régularisée.
Textes visés : Articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale.
Articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale.