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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2015, concerne la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière en France. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention a le pouvoir d'apprécier la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l'Union européenne.

Faits : M. X, de nationalité algérienne et en situation irrégulière en France, a été retenu pour vérification de son droit au séjour et placé en rétention administrative par un arrêté du préfet.

Procédure : M. X a contesté la prolongation de sa rétention devant le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande en se déclarant incompétent pour apprécier la conformité de la loi aux conventions internationales.

Question de droit : Le juge des libertés et de la détention a-t-il le pouvoir d'apprécier la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l'Union européenne ?

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que le juge des libertés et de la détention a l'obligation d'appliquer les dispositions du droit de l'Union européenne et d'en assurer le plein effet, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union européenne a l'obligation d'en assurer le plein effet, même s'il doit pour cela laisser inappliquée une disposition contraire de la loi nationale. Ainsi, le juge des libertés et de la détention a le pouvoir d'apprécier la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l'Union européenne.

Textes visés : Article 88-1 de la Constitution, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile, directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil.

Article 88-1 de la Constitution, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile, directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil.

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