Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, porte sur la question de l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Faits : M. X a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Auvergne l'affiliant au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles en sa qualité de gérant de la société Jardins et Dépendances.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a rejeté son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en tant que gérant non associé non rémunéré de la société Jardins et Dépendances.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que M. X, en tant que gérant non associé non rémunéré de la société Jardins et Dépendances, doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. La Cour retient que M. X participe effectivement à l'activité agricole de la société en tant que gérant, peu importe l'absence de rémunération.
Portée : La Cour de cassation affirme que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles s'appliquent aux membres non salariés de toute société, dès lors qu'ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain. Ainsi, même en tant que gérant non associé non rémunéré, M. X est considéré comme participant à l'activité agricole de la société Jardins et Dépendances, ce qui justifie son affiliation au régime des non-salariés des professions agricoles.
Textes visés : Article L. 722-10, 5° du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 722-10, 5° du code rural et de la pêche maritime.