Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2015, concerne la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants après un divorce. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge doit prendre en compte l'évolution des ressources du parent débiteur au moment de sa décision. La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble.
Faits : Suite à leur divorce, la résidence des trois enfants du couple a été fixée en alternance chez chacun des parents. Une contribution à l'entretien et à l'éducation de 130 euros par mois et par enfant a été mise à la charge du père. Celui-ci a saisi un juge aux affaires familiales afin de demander la suppression de cette contribution, invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de la mère.
Procédure : Le juge aux affaires familiales a fixé la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation de chaque enfant. Le père a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement en adoptant les motifs du premier juge.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en adoptant les motifs du premier juge sans prendre en compte l'évolution des ressources du père depuis la dernière décision judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les ressources du père avaient évolué depuis la dernière décision judiciaire, en conséquence des changements intervenus dans sa situation professionnelle. La cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. Ainsi, la cour d'appel aurait dû prendre en compte l'évolution des ressources du père au moment de sa décision. En ne le faisant pas, elle a commis une erreur de droit.
Textes visés : Article 371-2 du code civil.
Article 371-2 du code civil.